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Les procédures judiciaires suivent un cadre strict qui protège à la fois les locataires et les propriétaires. La loi prévoit des étapes obligatoires avant toute mesure d'expulsion.Les garanties légales pour les locatairesLes locataires bénéficient d'une série de protections légales en cas de difficultés financières.
Les demandeurs doivent aussi anticiper les frais d'envoi postal si la réponse est acheminée par courrier.Le calendrier des différentes étapesLa durée moyenne pour l'obtention d'un titre de propriété s'étend sur une période de 2 à 6 mois après l'acquisition.