Site web : delocheimmobilier.fr
Source : https://www.delocheimmobilier.fr/guide-complet-du-bail-commercial-en-france/
La destination des lieux, inscrite dans une clause dédiée, délimite les activités autorisées dans les locaux.Les droits et obligations des partiesLe bail commercial établit une relation contractuelle régie par le Code de commerce.
recours aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)Les CHRS accueillent les allocataires du RSA dans des conditions adaptées à leurs ressources. Ces établissements proposent un accompagnement personnalisé et permettent une stabilisation de la situation avant d'envisager un logement autonome.Les