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Cette maintenance implique des responsabilités partagées, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014.Le planning des vérifications périodiquesLes vérifications périodiques constituent une obligation pour garantir la sécurité des locaux commerciaux.
Cette distinction s'avère fondamentale pour les vendeurs en ligne, qui doivent identifier leur statut de particulier ou de professionnel.La jurisprudence et son interprétation moderneLa jurisprudence a développé des critères précis pour qualifier les actes de commerce dans l'environnement numérique.